Un décret du 31 décembre 2021 instaure, à compter du 2 janvier 2022, le contrat d’engagement républicain créé par la loi du 24 avril 2021 confortant le respect des principes de la République. Désormais, toute association souhaitant obtenir un agrément d’État, la reconnaissance d’utilité publique, une subvention publique ou accueillir un jeune en service civique se voit donc obligée de souscrire aux 7 engagements du contrat.
Ce dernier est censé permettre à l’Administration de s’assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d’un agrément respectent le pacte républicain.
En pratique, aucune déclaration administrative n’est requise. Les associations concernées doivent en revanche informer leurs membres qu’elles s’engagent à respecter ce contrat, et l’indiquer à l’Administration lors des renouvellements d’agrément ou de subvention
