La nouvelle attestation Responsabilité civile professionnelle organisateurs de séjours et voyages pour 2024 est téléchargeable sur www.generations-mouvement.org, espace Ressources, rubrique Gestion/Assurance.
Rappel :
Selon l’article L. 211-18 du code du tourisme, les professionnels du tourisme et les organisateurs de voyages doivent, pour être immatriculé, justifier – notamment mais pas seulement – d’une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle.
Toutefois, cette obligation n’est pas faite uniquement pour obtenir son immatriculation. Ce contrat sert à couvrir les éventuelles conséquences pécuniaires de votre responsabilité de plein droit. En effet, L’organisateur de voyages est responsable de toutes les prestations qu’il vend. Il suffit que le client apporte la preuve que le résultat n’est pas atteint pour demander une réparation.
La responsabilité civile professionnelle désigne l’ensemble des règles qui obligent le professionnel, auteur d’un dommage causé à autrui, à réparer ce préjudice en offrant à la victime une compensation pécuniaire. Ainsi, un voyageur qui prouve que le voyage qu’il a effectué ne correspond que partiellement à ce que l’organisateur de voyage lui a vendu ou qu’il a subi un préjudice du fait de l’organisateur de voyages peut demander réparation. Cette réparation financière proviendra alors de la compagnie responsabilité civile professionnelle.
Le contrat responsabilité civile professionnelle est donc obligatoire à double titre pour obtenir l’immatriculation au registre des opérateurs de voyages et pour couvrir les conséquences pécuniaires d’un préjudice.
Renseignements : mwasserfal@gmouv.org
Bonjour.
Impossible d’ouvrir le lien. Il nous est demandé une demande d’accès mais rien ne se passe à l’issue. L’entête de site affiche “accès refusé”. Quelle est la solution ?
Merci.